On a souvent tendance à mettre dans le même sac la fraude, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale. C’est un raccourci trompeur, emprunt de jugements moraux sur fond de patriotisme économique à l’heure de la mondialisation.

La réalité reflète 3 notions différentes

La fraude fiscale est un vol de la société. Elle consiste à se soustraire à l’imposition, en ne déclarant pas ses biens ou ses revenus imposables pour minimiser son imposition, ou à organiser frauduleusement sa non imposition. La fraude fiscale est un vrai fléau, courant à tous les niveaux : du ministre déclarant sous serment, à l’Assemblée Nationale, « ne pas avoir et n’avoir jamais eu de compte en Suisse », au propriétaire qui fait pression sur son agent immobilier pour qu’il lui fournisse une attestation de valeur locative inférieure à la réalité, dans le but d’échapper à l’IFI, en passant par le voyageur qui dissimule un peu plus de paquets de cigarettes achetés en détaxe que la loi ne l’autorise, ou le particulier qui fait travailler un artisan au noir pour ne pas payer la TVA… Il suffit de lire les déclarations de patrimoines des ministres pour avoir quelques doutes sur certaines d’entre elles.

En 2020, les services fiscaux ont fait rentrer 7,8 milliards € de redressements fiscaux dans les caisses de l’Etat, après 11 milliards en 2019. Selon certaines sources, la fraude fiscale serait de 100 milliards € par an.

 

L’évasion fiscale consiste à soustraire d’un périmètre national un bien ou un revenu qui aurait été taxé par celui-ci, pour le rendre imposable sous un régime plus léger voire le faire échapper à un impôt. La réalité de ces opérations est le plus souvent légale, même si l’on peut douter de leur légitimité. Il s’agit, par exemple, de faire taxer les dividendes d’une société dans un pays moins confiscateur (le Luxembourg , la Suisse, l’Irlande… : une holding ou une filiale locale facture des charges (plus ou moins réelles) à la société – sœur française, et les revenus correspondants passent la frontière pour être taxés de façon plus clémente. Autre solution fréquente : établir sa résidence principale dans un pays plus avantageux fiscalement. Toutes les grosses sociétés, quasiment toutes les grandes fortunes utilisent ce procédé.

On confond souvent l’évasion fiscale et la fraude fiscale. La première est plus subtile : elle résulte de la compétition fiscale que se livrent les pays. 240 milliards € en jeu, selon l’OCDE.

 

L’optimisation fiscale consiste à faire en sorte de bénéficier du régime fiscal le moins désavantageux pour le contribuable, lorsque plusieurs systèmes existent. De façon récurrente, la jurisprudence reconnaît ce droit aux contribuables français. C’est par exemple le cas de l’imposition sur les revenus immobiliers où plusieurs systèmes cohabitent (en propre, en LMNP, via une SCI…), charge au contribuable de faire son choix. Par extension, l’optimisation fiscale c’est aussi d’acheter en détaxe des biens dans la limite des quotas autorisés, ou de choisir le pays d’implantation de son siège social – et donc son régime fiscal – au moment de créer son entreprise : on a martelé aux européens « la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux », on ne va pas le leur reprocher. Les frontaliers sont les premiers à pratiquer l’optimisation fiscale du quotidien en jouant avec les frontières (liens). Lorsque la Grèce, partenaire européen, promeut un avantage fiscal important pour les retraités qui y élisent domicile, on ne peut pas reprocher aux mêmes retraités, qui décident de se placer sous la loi grecque, d’être des fraudeurs.

Au delà de l’Europe, il existe des conventions fiscales bilatérales entre la France et de nombreux pays : les autorités fiscales s’étant accordées pour éviter la double imposition (la taxation par les deux pays d’un même revenu ou d’un même bien), comme c’est le cas entre la France et Maurice , libre à vous de prendre vos décisions d’optimisation fiscale internationale.

 

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